Règlement URB-140-1 - Entrée en vigueur

Veuillez prendre note que le règlement URB-140-1 est entré en vigueur le 17 novembre 2011 suite à la réception de l'avis du Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, Monsieur Laurent Lessard, le confirmant.

L'avis public a été publié dans l'édition du 30 novembre du Journal Coup d'oeil. Pour l'avis complet, Entrée en vigueur journal.doc

Ce règlement vise l'imposition d'amendes en cas d'infractions à la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables.  Pour consulter le règlement complet, URB-140-1 copie conforme.doc