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PROCÉDURE SUR LE TRAITEMENT DES PLAINTES

En vertu de l'article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1), la MRC des Jardins-de-Napierville s'est dotée d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication d'un contrat à la suite d'une demande de soumissions publique ou de l'attribution d'un contrat.

Pour consultation de la procédure, cliquez sur le lien.